Les bonnes pratiques à accomplir en matière de DPE

Bonnes pratiques à accomplir en matière de DPE, informations à transmettre au diagnostiqueur immobilier, évolution de la règlementation, etc. Le point avec Cécile Dupain, notaire associée au sein de l’étude KL Conseil.  

Quels sont les principaux conseils que vous donnez à vos clients tenus de réaliser un DPE ?  

Nous invitons nos clients à faire preuve de vigilance d’autant plus que depuis le 1er juillet 2021, les DPE sont opposables alors qu’auparavant ils étaient uniquement informatifs. Concrètement, cela signifie que l’acquéreur peut agir en justice afin de faire reconnaître le caractère erroné du DPE établi.  

Pour l’heure on ignore qui, du vendeur ou du diagnostiqueur, est responsable dans une telle hypothèse. La jurisprudence n’a pas encore tranché. On peut imaginer qu’en sa qualité de professionnel, le diagnostiqueur est responsable. Toutefois, si le vendeur fournit délibérément des informations erronées, il n’est pas inconcevable que sa responsabilité soit engagée.  

Au quotidien, je conseille à mes clients de prendre un diagnostiqueur compétent et de lui fournir des informations précises et complètes. Il est impératif de faire preuve d’exhaustivité car si le diagnostiqueur manque de justificatifs, il devra retenir dans son analyse des « valeurs par défaut ». Or, celles-ci vont venir dégrader le résultat du diagnostic...  

En juillet 2024, les compétences des professionnels réalisant les DPE seront mieux encadrées et les contrôles seront renforcés. Ces nouvelles modalités vont-elles tirer le prix des DPE vers le haut ? 

Parce que le DPE est un élément essentiel de la politique de rénovation énergétique, il est impératif que la formation des diagnostiqueurs soit la plus poussée possible. On ne peut que se féliciter de cet encadrement renforcé.  

Les prix vont augmenter car la loi de l’offre et de la demande va jouer à plein. Dès lors que l’on augmente les qualifications requises et la durée des formations, cela réduit le nombre de diagnostiqueurs qualifiés. Mais la demande, de son côté, ne va pas baisser. Les diagnostiqueurs dont le niveau de formation sera conforme aux nouvelles exigences règlementaires seront donc en mesure d’augmenter les prix, d’autant que le coût de leur formation aura augmenté…  

Quelle est la durée de validité d’un DPE ?  

Aujourd’hui un DPE est valable 10 ans, sauf s’il a été établi entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021. Dans ce cas, le DPE réalisé est valable jusqu’au 31 décembre 2024. En pratique, nous conseillons à nos clients acquéreurs de ne pas se contenter de ce diagnostic réalisé sous l’empire d’une ancienne règlementation. En pareille situation, il est préférable de demander la réalisation d’un nouveau diagnostic.   

Depuis avril 2023, les logements les plus énergivores doivent faire l’objet d’un audit énergétique. Que doit contenir cet audit ?  

Si le diagnostic de performance énergétique révèle que le bien est classé F ou G, un audit énergétique règlementaire devient obligatoire. Celui-ci fait état des caractéristiques techniques du bâtiment. Il cible 6 postes : isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.  

Il propose aussi plusieurs scénarios de travaux d’amélioration permettant d’accroître la performance énergétique du bien. Ceux-ci portent notamment sur l’isolation du bien et le système de chauffage.  

Le ministre de l’Économie a annoncé début octobre vouloir modifier le DPE pour l’adapter notamment aux petites surfaces. Quel regard portez-vous sur cette annonce ?  

C’est une annonce que l’on peut saluer. Nous savons que plus le logement est petit, plus il est énergivore. Parfois la réalisation de travaux n’y change rien, à tel point que le bien en question demeure classé en F ou G. C’est pourquoi il est indispensable d’appliquer à ces biens une mesure de correction. Et pour cause : leur mise en location est indispensable dans un contexte de difficulté d’accès au logement. Prenons l’exemple des étudiants. Il semble inconcevable de freiner la location de ces surfaces alors que les étudiants rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger.  Espérons que cette mesure de correction interviendra prochainement pour soutenir l’accès au logement et répondre à la demande.