PROTECTION ET TRANSMISSION DE SON ENTREPRISE: QUEL RÉGIME MATRIMONIAL CHOISIR ?

Choix du régime matrimonial ad hoc, protection de l’entreprise et des proches du dirigeant, transmission de l’entreprise aux enfants. Retour sur les bonnes pratiques qu’il convient de mettre en œuvre pour protéger et transmettre son entreprise avec Caroline Emerique, notaire associée au sein de l’étude KL Conseil. 

Quel est le régime matrimonial le plus approprié pour un chef d’entreprise ?   

Nous avons la chance en droit français d’avoir la possibilité d’opter pour le régime matrimonial de notre choix, du plus séparatiste au plus communautaire et de profiter d’un vrai sur-mesure ! Par ailleurs, il est possible d’adapter le contrat aux évolutions professionnelles des époux. En effet, ces derniers ont tout le loisir de le modifier en cours de mariage.   

Une chose est sûre : lorsque l’un des deux époux est à la tête d’une entreprise, il convient de privilégier le régime de la séparation de biens. Seul ce régime permettra de protéger l’entreprise sans mettre en difficulté le patrimoine familial.  

Le régime de communauté légale n’est pas vraiment adapté à la situation dans laquelle l’un des époux est à la tête d’une entreprise. Qu’il soit entrepreneur individuel ou dirigeant de société, le chef d’entreprise peut être amené à répondre de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel. Il faut savoir qu’en étant marié sous le régime légal, la communauté est le gage des créanciers professionnels. 

En outre, en fonction de la forme sociale choisie, il peut être nécessaire d’obtenir le consentement du conjoint pour prendre des décisions essentielles à la vie de l’entreprise. Ce qui, dans certaines hypothèses, ne manquera pas d’en gêner le fonctionnement. Autre risque important en présence de parts sociales : le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé… 

Pour ces raisons, nous encourageons vivement nos clients chefs d’entreprise à opter pour le régime de la séparation de biens.   

Le recours au régime de la participation aux acquêts est-il judicieux pour protéger le patrimoine du dirigeant ?  

La participation aux acquêts est un régime attractif en théorie. Celui-ci fonctionne comme le régime de la séparation de biens durant le mariage. En cas de divorce ou de décès, c’est la philosophie d’un régime communautaire qui trouve à s’appliquer. Autrement dit, celui qui s’est le plus enrichi partage son enrichissement.

Un arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation a affirmé que les clauses permettant d’exclure la valeur du patrimoine professionnel du calcul de la créance de participation constituent un avantage matrimonial tombant en cas de divorce. Si le couple divorce, la créance de participation devra donc prendre en compte la valeur de l’entreprise.  

Quels autres conseils pouvez-vous donner au chef d’entreprise ? 

Même si ce ne sont pas des sujets faciles à aborder, il me paraît important d’amener le chef d’entreprise à réfléchir à sa disparition brutale, tout comme à la survenance d’une incapacité, et aux conséquences que cela pourrait avoir sur la société.  

Aujourd’hui, nous avons des solutions adaptées à mettre en place comme l’assurance homme clé, le mandat de protection future, le mandat posthume ainsi qu’un pacte Dutreil. 

Toutes ces stratégies doivent être envisagées avec le client, puis une fois mises en place, revues régulièrement pour être toujours bien adaptées à la situation du dirigeant et de son entreprise.