Décryptage en presse
Immobilier : le vendeur doit-il fournir un pré-état daté ?
28/03/2023
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Éclairage de Thomas Prud'Homoz, notaire associé.
Pour vendre un appartement en copropriété, le vendeur du bien doit remettre certaines informations financières au futur propriétaire dès la promesse :
- Le montant des charges courantes et des travaux payés
- Les sommes qui seront dues par l’acquéreur,
- L’état des dettes et des impayés de la copropriété,
- Le montant du fonds de travaux et de la dernière cotisation versée
Thomas Prud'Homoz explique les obligations du pré-état daté dans les pages du Monde Argent.
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