DONATIONS : CE QU'IL FAUT SAVOIR

Donation simple ou donation-partage ? Qu’est-ce qu’une donation-partage transgénérationnelle ? Peut-on révoquer une donation ?  

Bon nombre de Français désireux de réaliser une transmission de leur patrimoine de leur vivant s’interrogent. 

1/Comment procédez-vous lorsque vos clients souhaitent réaliser une donation ? 

Je recueille tout d’abord les objectifs de mes clients et les interroge sur l’étendue de leur patrimoine, pour être certaine de la faisabilité et de la cohérence de l’opération. Nous identifions également quels biens donner en priorité. Enfin, dans un souci de conseil, je procède à une simulation des droits de succession qu’auraient à supporter les enfants si l’opération n'avait pas lieu.  

2/ Pour donner à ses enfants : quel est l’intérêt d’une donation-partage par rapport à une donation simple ?  

Dans le cadre d’une donation simple, la valeur des biens donnés est réévaluée au jour du décès du donateur, sauf si la plus-value est liée à des améliorations effectuées par le bénéficiaire.  Il convient donc d’être vigilant car cette réévaluation peut générer des tensions et être vécue par les héritiers comme une injustice. 

La donation-partage repose sur le principe inverse. Elle vient fixer la valeur des biens au jour de la donation. Par conséquent, si le bien en question prend de la valeur entre le moment où la donation a été réalisée et le décès du donateur, cela ne sera pas pris en compte. Au quotidien, j’encourage ainsi mes clients à opter pour la donation-partage.  

3/Qu’en est-il des donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants ?  

Une première solution consiste à réaliser une donation par les grands-parents directement à leurs petits-enfants, taxable au-delà de 31.865 € par grand-parent et par petit-enfant, (abattement renouvelable tous les 15 ans). 

Il existe également un mécanisme intéressant, celui de la donation-partage transgénérationnelle. Cette opération fait intervenir les trois générations dans un même acte : les grands-parents donateurs, leurs enfants qui peuvent s’effacer en tout ou partie au profit de leurs propres enfants, et les petits-enfants, donataires. Dans cette situation, le montant donné aux petits-enfants sera pris en compte sur la réserve de chaque enfant. En effet, il n’est pas rare que les enfants du donateur estiment qu’ils n’ont pas besoin d’une donation au regard de leur situation personnelle, préférant ainsi s’effacer au profit de leurs propres enfants.  

4/Est-il possible de révoquer une donation ? 

Une donation est en principe consentie de manière définitive. « Donner et retenir ne vaut », comme le précise l’adage. S’agissant d’un acte important, le Code civil précise que la donation doit être réalisée par un acte authentique.  

Pour limiter l’étendue de ce dessaisissement, la donation peut s’accompagner d’un démembrement de propriété permettant aux parents donateurs de conserver l’usage du bien donné et ses revenus. Le donataire ne sera alors plein propriétaire qu’au décès du donateur, en franchise de droits de succession.   

5/Quelles règles s’appliquent en présence d’une donation réalisée dans un contexte international ?   

Ces opérations internationales nécessitent des vérifications complémentaires. Une première problématique est celle de la fiscalité. Nous allons regarder s’il y a un risque de double imposition ou s’il existe une convention fiscale internationale permettant d’éviter cette double taxation.  

Il faut également vérifier si l’opération souhaitée par nos clients est possible dans l’autre pays. A cette fin, nous sommes fréquemment conduits à entrer en relation avec des juristes étrangers.  

6/Quid du pacte Dutreil comme outil de transmission du patrimoine ?  

Le dispositif Dutreil offre un abattement de 75 % sur la valeur donnée des titres de la société. Pour vérifier l’applicabilité de ce dispositif, il convient de procéder à diverses vérifications portant, entre autres, sur l’activité, les comptes et les statuts de la société.  Avec ce mécanisme, le législateur a entendu encourager la poursuite de l’activité des entreprises et préserver l’emploi. Il y a toutefois des conditions à satisfaire pour en bénéficier. L’application de ce régime de faveur est notamment subordonnée à la conservation des titres durant quatre ou six ans par les donataires, selon les situations.