Préparer son expatriation : quels aspects civils anticiper ?

Que le départ à l’étranger soit réalisé pour raisons professionnelles ou pour raisons personnelles notamment au moment de la retraite, le candidat à l’expatriation doit être alerté sur les nombreux aspects qui peuvent être impactés par cette nouvelle vie hors de France.

S’il est fréquent que les futurs expatriés se renseignent sur le traitement fiscal de leurs revenus tant en France qu’à l’étranger ou sur le système de sécurité sociale auquel ils seront désormais soumis, il est plus rare qu’ils se fassent accompagner sur les aspects civils les touchant personnellement.

Or, un départ à l’étranger peut en effet avoir comme impact premier de bouleverser le régime matrimonial auquel des époux étaient soumis. Pour un couple marié entre le 1^er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, n’ayant pas régularisé de contrat de mariage, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit que la loi applicable à leur régime matrimonial est celle de leur première résidence habituelle après le mariage. Un couple ayant résidé en France juste après leur mariage sera donc soumis au régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mais si leur expatriation dure plus de 10 ans, au bout des dix ans, ils subiront une mutabilité automatique de la loi de leur régime matrimonial en faveur de la loi du pays dans lequel ils vivent. Et si celui-ci se trouve être un régime de séparation de biens, ils verront deux régimes matrimoniaux se succéder : un premier de communauté de biens française de la date de leur mariage à l’issue des 10 ans, puis à compter de ces 10 ans, un régime séparatiste. En cas de divorce, il s’agit d’une source de conflit importante entre les époux pour déterminer notamment si tels avoirs financiers ont été économisés durant la période de communauté ou durant la période de séparation de biens. C’est pourquoi, il est fortement conseillé, en cas de projet d’expatriation, d’analyser le régime matrimonial auquel les époux sont soumis, si un risque de mutabilité à l’avenir existe et si la régularisation d’un contrat de mariage est à conseiller.

Les époux ayant régularisé un contrat de mariage ne sont pas totalement à l’abri. En effet, les contrats de mariage de droit latin, tels que nous les connaissons en France, en Espagne… ne sont pas forcément reconnus partout et peuvent ne pas produire leurs effets, notamment dans les pays de Common Law. En effet, le formalisme de nos contrats de mariage n’est pas celui des « prenuptial agreement » de droit de Common Law et les époux, dans leur projet d’expatriation, doivent être informés que dans certaines parties du monde, comme l’Angleterre, les contrats de mariage étrangers ne sont que très rarement pris en compte par le juge en cas de divorce. Ces aspects doivent donc être anticipés afin, en amont, de déterminer ce qui peut être mis en place, que ce soit en France ou dans le pays d’expatriation.

Un autre aspect à anticiper concerne la loi applicable à la succession. Une personne qui s’expatrie conserve très souvent un patrimoine dans son pays d’origine. Notamment si le déménagement a lieu pour raisons professionnelles, un retour en France au bout de quelques années ne peut être exclu.  Mais si un décès survient alors même que la résidence habituelle du défunt se trouvait toujours dans le pays d’expatriation, le Règlement Européen sur les successions, entré en application en France le 17 août 2015, prévoit que la loi applicable à la succession sera la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Il en résulte que la succession d’une personne s’étant expatriée au Portugal sera régie par la loi portugaise y compris pour les biens meubles et immeubles situés en France. Or, notamment afin de simplifier, pour les héritiers, le règlement de la succession, il est préférable que la loi du pays dans lequel se situe la majorité des actifs du défunt soit la loi applicable au règlement de sa succession. Il est désormais possible, grâce au Règlement Européen sur les successions, de choisir, aux termes de son testament la loi de sa nationalité comme loi applicable à sa succession. Ce choix de loi permettra d’assurer au testateur une stabilité quant au règlement de sa succession, quel que soit son lieu de résidence dans les années à venir.