Dons exceptionnels familiaux dits « Covid-19 »

Dons concernés

Nature – Cette exonération est applicable indépendamment des autres abattements de droit commun applicables aux donations et successions.

D’un point de vue civil, en revanche, le don consenti est traité comme n’importe quelle autre donation :

Aussi, bien que le recours à un notaire ne soit pas obligatoire pour profiter de cette exonération spéciale, il est fortement recommandé de prendre conseil auprès de ce dernier. En effet, s’agissant d’une somme d’argent, sans dispositions particulières, la valeur à réintégrer dans la succession pour le calcul de la réserve héréditaire et le rétablissement de l’équilibre entre les héritiers devra tenir compte de la valeur des biens et actifs acquis en emploi de ces sommes qui, rappelons-le, est une condition du bénéfice du régime.

Objet – L’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique aux seuls dons de sommes d’argent en pleine propriété.

Période – L’exonération est instaurée pour un délai limité courant rétroactivement du 15 juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021.

Emploi

Le bénéfice de l’exonération impose au donataire qu’il fasse emploi des sommes dans un délai de trois mois. Cet emploi peut être de trois natures :

- Création ou développement d'une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la réglementation européenne ;

- Rénovation érnegétique de la résidence principale du donataire ;

- Construction de la résidence principale du donataire. 

Bénéficiaires

Limitée par son objet, l’exonération est également limitée par ses bénéficiaires. En effet, ce dispositif se veut familial : il profite d’abord aux dons effectués au profit de ses descendants peu importe le degré et sans que l’un n’exclut l’autre (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, etc.). Subsidiairement, à défaut de descendants, ce dispositif pourra profiter aux seuls neveux et nièces.

Montant

Cette exonération est limitée à un montant de 100.000,00 euros. Attention, à la différence des autres abattements, cette exonération ne s’apprécie non pas par donateur et par donataire mais exclusivement par donateur. Ainsi, si un donateur a plusieurs donataires à gratifier, il devra veiller à répartir l’utilisation de cette exonération entre ceux-ci.

Précisions

Appréciation du plafond – tout d’abord, il y a lieu de préciser qu’il s’agit d’un plafond d’exonération et non d’un plafond de don : rien n’empêche donc de donner plus ou de donner aux termes d’un même acte des biens non concernés par l’exonération.

Il est notamment possible d’utiliser cette exonération dans le cadre d’une donation-partage : seul l’attributaire ou les attributaires concerné(s) profitera(ont) alors de celle-ci.

Cumul avec d’autres dispositifs de faveur – Le cumul est impossible avec certaines réductions visées par le texte (CITE, Prime Renov’, etc.).

Appréciation du dispositif – ce dispositif souffre de conditions d’application strictes qui peuvent être difficiles à appréhender. Il peut répondre à certaines opportunités limités mais nécessitera quoiqu’il arrive de prendre conseil auprès de son notaire afin de s’assurer de le mettre en place en toute sécurité.

Par Thomas Prud’Homoz, notaire associé et Responsable du pôle de stratégie patrimoniale KL Conseil