BREXIT ET DIVORCE FRANCO-BRITANNIQUE

Durant la période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2020, le règlement dit Bruxelles II Bis relatif à la compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale était toujours applicable. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus lié par ce règlement et cela aura des impacts importants sur les divorces franco-britanniques. 

Les articles 3, 5, 6 et 7 du règlement Bruxelles II bis permettent de déterminer la juridiction compétente pour statuer en matière de divorce, la juridiction saisie en second devant sursoir à statuer (article 19). Ce règlement permet d’éviter que deux juridictions différentes soient saisies de l’affaire pour un même conflit, en l’occurrence un divorce.

Rien ne change pour la France qui reste liée par ce règlement mais désormais, le Royaume-Uni appliquera ses propres règles pour déterminer sa compétence. Ainsi, un juge en Angleterre n’aura plus obligatoirement à sursoir à statuer en cas de saisine ultérieure, puisqu’il appliquera sa législation interne, qui ne fait pas primer la juridiction saisie en premier lieu, mais celle qui présente les liens les plus étroits avec le litige.

Cela peut représenter un enjeu très important dans les divorces de couples franco-britanniques, les pouvoirs des juges en France et au Royaume-Uni étant très différents. A titre d’exemple, si le juge français doit impérativement reconnaître et appliquer le contrat de mariage régulièrement régularisé par les époux, tel n’est pas le cas en Angleterre. Si l’un des époux vit toujours à Londres, le juge anglais pourrait se reconnaître compétent sur ce litige. Ce juge anglais disposera de larges pouvoirs discrétionnaires et dans la majorité des cas, il ne sera pas lié par l’éventuel contrat de mariage des époux. Par exemple, le juge anglais pourrait notamment décider de redistribuer les biens des époux, attribuant à l’époux considéré comme « vulnérable » le bien immobilier acquis par l’autre époux seul, si ce dernier dispose de revenus confortables. Cette situation ne serait pas possible en France car la répartition des biens entre les futurs ex-époux dépend du régime matrimonial adopté par le couple et non du seul pouvoir du juge. L’issue du divorce pourra donc varier de façon importante selon que le jugement sera rendu par un juge anglais ou un juge français.

En cas de conflit dans le couple, un époux se devra d’être vigilant si la situation de la famille présente des liens étroits avec le Royaume-Uni. Il devra potentiellement anticiper la saisine d’une juridiction en se rapprochant rapidement d’un avocat spécialisé en droit de la famille, notamment en contexte international.

Par Xaviera Favrie, notaire et Responsable du pôle Droit international privé KL Conseil.