Plafonnement des honoraires des tarifs des syndics, une avancée pour les particuliers vendeurs

Lors de la vente d’un bien immobilier, pour assurer la sécurité de l'acte de vente et l’information de l’acquéreur, le notaire doit se faire communiquer par le syndic de copropriété un « état daté », un questionnaire financier comportant : 

• les sommes dues au syndicat par le vendeur ; 
• les sommes éventuellement dues par le syndicat au vendeur ; 
• les sommes qui devraient incomber à l’acquéreur. 

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR avait prévu que les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté ne pourrait excéder un montant fixé par décret.

Le tant attendu décret n° 2020-153 est paru le 23 janvier 2020. Il est venu fixer le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC. Ce document est facturé au seul copropriétaire vendeur. Ce texte est entré en vigueur le 1er juin dernier.

L'Autorité de la concurrence a, pour fixer ce montant, retenu un coût basé sur le coût moyen réellement observé, majoré d'une marge raisonnable. Il est donc à noter que le plafond retenu ne prend en compte ni la nature, ni la valeur du bien vendu, ni le temps effectivement passé à l’établissement du document.

Cette réforme visant à plafonner les honoraires de mutation était très attendue des vendeurs, souvent surpris de découvrir le coût de cette prestation obligatoire lors de la vente de leur bien. Cependant, on peut regretter que le texte soit incomplet puisqu’il omet de préciser que le coût du certificat dit de l’article 20II, qui vient préciser si l’acquéreur est ou non déjà copropriétaire, et, si oui, s’il est débiteur dans les comptes de la copropriété, doit être intégré dans les honoraires de mutation. Par ailleurs, il ignore également le « pré-état-daté » devenu pourtant un indispensable des avant contrats depuis la loi ALUR. 

Cependant, le gouvernement préparerait un projet de décret visant à rendre obligatoire l’indication des informations financières nécessaires à l’information de l’acquéreur au stade de l’avant contrat dans les avis d'appels de charges trimestrielles.

Cécile Dupain, notaire chez KL Conseil